Droits et devoirs

dossierAccès direct au dossier médical

L’accès direct au dossier médical est inscrit dans la loi « sur les droits des malades et la qualité du système de santé » parue au Journal Officiel du 04 mars 2002.
Ce droit d’accès fait partie des moyens dont vous disposez pour être informé et pouvoir participer aux décisions vous concernant.

Peut obtenir son dossier « toute personne concernée, son ayant droit en cas de décès de cette personne, la personne ayant l’autorité parentale, le tuteur, ou, le cas échéant, le médecin qu’une de ces personnes a désigné comme intermédiaire ».
La demande est à formuler au directeur du centre hospitalier.

Pour faciliter les démarches, des imprimés pré-établis sont disponibles sur ce site ou auprès du secrétariat de direction.
A réception de la demande accompagnée de toutes les pièces justificatives, l’hôpital a huit jours pour répondre. Le délai est porté à deux mois pour des informations remontant à plus de 5 ans.
Le demandeur peut consulter les documents sur place et/ou en obtenir une copie par courrier. Les copies sont délivrées contre paiement.

Quelques cas particuliers :

• Un mineur peut s’opposer à ce que des informations soient délivrées au titulaire de l’autorité parentale
• L’ayant droit d’une personne décédée doit préciser le motif pour lequel elle a besoin d’avoir connaissance de ces informations.
• Pour un malade psychiatrique hospitalisé dans le cadre d’une hospitalisation d’office ou à la demande d’un tiers, le médecin peut estimer que « la communication des informations ne peut avoir lieu que par l’intermédiaire d’un médecin ». En cas de litige, c’est la commission départementale des hospitalisations psychiatriques qui tranche.

confidentialite-labo-2abio Confidentialité

L’ensemble du personnel de l’hôpital est astreint au secret médical ou à l’obligation de réserve. Toutes les informations vous concernant sont conservées avec la plus grande confidentialité. Aucune information ne sera donnée par téléphone.

 

logo_guide_droit_usagers Le principe du droit à l’information du patient

D’après le Code de la Santé Publique, « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » afin qu’elle puisse « prendre avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé ».
Cette information doit être loyale, claire et appropriée.

Directives anticipées

La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des patients en fin de vie complétée par le décret du 6 février 2006 autorise toute personne majeure à rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives indiquent ses souhaits relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou de l’arrêt de traitement. Elles doivent être écrites, datées de moins de 3 ans, signées et doivent être l’expression d’une volonté libre et éclairée. Elles peuvent être modifiées à tout moment.

Personne de confiance

Pendant votre séjour, vous pouvez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre (article L 1111-6 du Code de Santé Publique). Cette personne, que l’établissement considèrera comme votre « personne de confiance » sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant. Sachez que vous pouvez annuler ou modifier votre désignation à tout moment.

Plaintes et réclamations

En cas de contestation ou de réclamation, il vous est possible de solliciter un entretien auprès des responsables du service d’hospitalisation ou du médecin qui vous a pris en charge, et d’adresser une plainte ou réclamation écrite au directeur général l’établissement qui conduira une enquête et recueillera tous les éléments d’explication concernant votre situation.

Centre hospitalier de Vendôme

M. Thomas Roux, Directeur

98, rue Poterie

BP 30108

41106 Vendôme

Tél. : 02 54 23 33 58

mail : direction@ch-vendome.fr

 

Chaque courrier de réclamation sera transmis à la Commission Des Usagers (CDU).
Conformément à la loi, deux médiateurs (un médical et un non médical) ont été désignés au sein de l’hôpital pour recevoir toute personne s’estimant victime d’un préjudice ou mal informée de sa prise en charge. Ils sont chargés d’assister le patient ou sa famille et de lui apporter toute information nécessaire. Vous pouvez également contacter un représentant des usagers.

La commission a pour mission de veiller au respect des droits des usagers et de contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge des personnes malades et de leurs proches. Elle est chargée notamment d’assister et d’orienter toute personne qui s’estime victime d’un préjudice du fait de l’activité de l’établissement, et de lui indiquer les voies de conciliation et de recours dont elle dispose.
Pour contacter la Commission Des Usagers, vous pouvez joindre Mme Laporte au 02 54 23 33 58 ; direction@ch-vendome.fr

 

 

cadenas1 Informatique et libertés

Nous vous informons que selon les textes en vigueur :
• des données vous concernant font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi,
• ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale dans l’établissement et sont protégées par le secret médical,
• vous pouvez, par l’intermédiaire d’un médecin désigné par vous à cet effet, exercer votre droit d’accès et de rectification, droit qui s’exerce auprès du médecin responsable de la structure médicale dans laquelle vous avez reçu vos soins ou du praticien ayant constitué votre dossier,
• vous pouvez vous opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement de données nominatives vous concernant dans les conditions fixées par la loi. (réf : art.26, loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 ; décret n° 94-666 du 27 juillet 1994).

 

carte_don_dorgane Le Don d’organes – Don de vie

 

Faire don d’un organe peut sauver une vie.

Que faire pour exprimer son consentement ou son refus ?
Vous devez simplement prendre position pour ou contre le don d’organes et de tissus en vue de greffe.
L’expression orale de son consentement est suffisante par rapport à la loi.
En cas de décès, la coordination rencontre la famille ou les proches pour rechercher une opposition exprimée par le défunt de son vivant.

Si vous êtes pour le don de vos organes, tissus et cellules, vous pouvez porter sur vous un document quelconque exprimant votre volonté ou une carte de donneur.

Pour vous la procurer, écrivez à :
Agence de la biomédecine
1, avenue du stade de France
93 212 SAINT-DENIS LA PLAINE Cedex

Si vous êtes opposé(e) à tout prélèvement d’organes,
Vous pouvez mentionner ce refus sur le fichier national en écrivant au :
Registre national des refus
Agence de biomédecine
1, avenue du stade de France
93 212 SAINT-DENIS LA PLAINE Cedex

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