Demande de dossier médical

dossiermédical-624x402Accès au dossier médical

(Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 – Décret n° 2002 – 637 du 29 avril 2002).

(Articles L. 1110-4 et L.1111-7 du code de la santé publique).

 

Qui peut demander la consultation d’un dossier médical ?

La demande de communication du dossier médical est à l’initiative :

– du patient lui-même

– des ayants droit (conjoint, conjointe, enfants, …) en cas de décès du patient (et sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès)

Dans ce cas, les ayants droits ont seulement un droit d’accès au dossier médical :

- afin de connaître les causes de la mort

- pour défendre la mémoire du défunt

- pour faire valoir des droits

 

– de la personne ayant l’autorité parentale sur un mineur (père, mère, tuteur)

– du tuteur d’une personne majeure

 

Quelles informations sont communicables ?

L’ensemble du dossier médical est communiqué à l’exception des informations recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique.

 

Comment s’effectue la consultation ?

Deux modalités sont prévues :

– la consultation sur place avec possibilité de remise de copies de documents ;

– l‘envoi d’une copie du dossier directement au patient ou au médecin qu’il aura désigné.

 

Comment faire une demande de dossier médical ?

La demande est adressée par écrit à :

 

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Vendôme

98, Rue Poterie

BP 30108

41106 VENDOME CEDEX

 

A l’aide de ce formulaire : formulaire général

Quelles pièces faut-il joindre à une demande ?

Par le patient ou son représentant légal :

– fournir le formulaire de demande rempli accompagné d’une copie de votre pièce d’identité (Carte d’identité, Passeport…) et le livret de famille pour les enfants.

 

Par les ayants droits :

– fournir le formulaire de demande rempli accompagné d’une copie de votre pièce d’identité (Carte d’identité, Passeport…)

– fournir tout document attestant du lien de parenté que vous avez avec la personne décédée (livret de famille, document de notaire, …)

– préciser la motivation de votre demande :

connaître les causes de la mort

défendre la mémoire du défunt

faire valoir des droits

 

Dans tous les cas, il faut préciser :

– si le dossier médical doit être adressé à votre médecin traitant, en précisant ses coordonnées ;

– si le dossier médical sera consulté sur place ;

– si une copie du dossier doit être adressée sous pli recommandé à votre domicile et à vos frais.

 

Y-a-t-il des frais à payer ?

Les frais correspondant au coût de reproduction et d’envoi sont à la charge du demandeur :

 

Frais d’envoi en recommandé avec avis de réception : ……Tarifs en vigueur de la Poste

Prix unitaire de la photocopie : ……………………………….. 0,20 €

 

Ces coûts pouvant être assez élevés, il vous est conseillé de préciser les seuls documents que vous souhaitez faire photocopier contre paiement.

 

 

Pour tous renseignements complémentaires, contactez le secrétariat de Direction au

02 54 23 33 58

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